Entrepreneur : votre client ne paie pas, les étapes dans l'ordre

Avant de relancer, rassemblez le devis signé, les éventuels bons de travaux supplémentaires, la facture et les échanges avec le client. Si une partie des travaux n'a pas été acceptée par écrit, c'est elle qui risque d'être contestée.

Face à un particulier, la loi impose un premier rappel gratuit et un délai avant de pouvoir réclamer des frais de recouvrement, dont les montants sont limités. Les clauses de vos conditions générales ne peuvent pas aller au-delà.

Face à une entreprise, les intérêts de retard et l'indemnité forfaitaire prévus par la loi sur les retards de paiement s'appliquent, sauf clause contraire.

Dans les deux cas, une mise en demeure écrite, claire et datée, est la base de toute démarche ultérieure.

Demandez des précisions par écrit et proposez un constat sur place. Une critique sérieuse se traite, parfois par une réduction raisonnable. Un prétexte s'effondre souvent dès qu'on demande des détails.

Si le désaccord porte sur la technique, une expertise sera souvent nécessaire. Elle a un coût et prend du temps : c'est un paramètre à intégrer avant de lancer une procédure.

Entre entreprises, une dette d'argent non contestée peut être recouvrée par une procédure menée par huissier, sans audience. Face à un particulier ou en cas de contestation, il faut saisir le tribunal compétent.