Droit de la construction

Réception des travaux : ce que vous acceptez en signant le procès-verbal

Publié le 26 octobre 2026 par Maître Lou Faidherbes

Au terme d'un chantier, l'entrepreneur propose de « faire la réception ». Beaucoup de maîtres de l'ouvrage la vivent comme une formalité : on fait le tour, on signe, on récupère les clés. C'est pourtant l'un des actes les plus importants de toute la relation.

En réceptionnant, vous agréez les travaux. Ce qui était visible ce jour-là et qui n'a pas fait l'objet de réserves est, en principe, considéré comme accepté.

Provisoire, définitive : deux moments différents

De nombreux contrats prévoient une réception provisoire, à la fin des travaux, puis une réception définitive après un délai d'épreuve, souvent d'un an. Entre les deux, l'entrepreneur reste tenu de corriger les défauts qui apparaissent.

Le contrat peut aussi prévoir une réception unique. Tout dépend de ce qui a été signé : relisez votre devis ou votre contrat avant le jour J.

Formuler des réserves qui servent

Une réserve utile est précise : elle localise le défaut, le décrit, et si possible renvoie à une photo. Une mention vague comme « quelques finitions » ne permet pas d'exiger grand-chose.

Si les travaux ne sont manifestement pas terminés, vous pouvez refuser la réception. Ce refus doit être motivé par écrit.

Visitez de jour, sans vous presser, idéalement accompagné.
Comparez avec le devis et les plans, pièce par pièce.
Photographiez chaque défaut et joignez la liste au procès-verbal.

Et ce qui apparaît après ?

Les défauts qui n'étaient pas visibles lors de la réception restent invocables, à condition d'agir sans tarder. Les défauts graves qui mettent en péril la solidité ou la stabilité du bâtiment engagent la responsabilité de l'entrepreneur et de l'architecte pendant dix ans.

Depuis 2018, une assurance de cette responsabilité est obligatoire pour certains travaux de logement. Demandez l'attestation à votre entrepreneur avant le début du chantier.

Questions fréquentes