Droit de la construction

Malfaçons et réception des travaux

Signer la réception, c'est accepter les travaux tels qu'ils sont. Beaucoup de propriétaires le découvrent après coup, au moment où ils voudraient se plaindre d'un défaut qu'ils avaient sous les yeux.

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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage agrée les travaux. Elle a une conséquence importante : en principe, les défauts visibles au moment de la réception, et qui n'ont pas fait l'objet de réserves, sont considérés comme acceptés.

Les contrats prévoient souvent deux réceptions. La réception provisoire constate que les travaux sont terminés ; la réception définitive intervient après un délai d'épreuve et clôt la garantie pour les petits défauts apparus entre-temps.

Après la réception, l'entrepreneur et l'architecte restent responsables pendant dix ans des défauts graves qui mettent en péril la solidité ou la stabilité de l'ouvrage. Les défauts cachés de moindre gravité peuvent aussi, sous conditions, être invoqués.

J'interviens notamment pour

Ce que recouvre concrètement cette matière

Avant la réception

Visite contradictoire, liste précise des réserves, refus motivé de réceptionner si les travaux ne sont pas achevés.

Défauts apparus après

Identifier s'il s'agit d'un vice caché, d'un défaut grave relevant de la responsabilité décennale ou d'un défaut accepté.

Expertise

Préparer l'expertise amiable ou judiciaire, poser les bonnes questions à l'expert, discuter ses conclusions.

Réparation et indemnisation

Réparation en nature par l'entrepreneur ou indemnité couvrant le coût des travaux par un tiers et les préjudices annexes.

Le jour de la réception

Prenez le temps. Faites la visite de jour, à plusieurs si possible, en vérifiant pièce par pièce. Notez tout ce qui ne correspond pas au devis ou aux plans, même ce qui paraît mineur.

Les réserves doivent être écrites et précises. « Finitions à revoir » ne vaut pas grand-chose ; « joint de carrelage ouvert sur un mètre le long de la douche » permet d'exiger une intervention précise.

Photographiez chaque défaut avec une date.
Ne signez pas un procès-verbal de réception qui ne reprend pas vos réserves.
Si les travaux ne sont manifestement pas terminés, vous pouvez refuser la réception, en expliquant pourquoi par écrit.

Quand une infiltration ou une fissure apparaît

Avertissez l'entrepreneur par écrit dès que le défaut apparaît, avec photos. Certains délais pour agir sont brefs, et un retard à réagir peut être reproché.

Si l'entrepreneur conteste ou ne réagit pas, une expertise permet d'établir l'origine du problème. Elle est d'autant plus utile que plusieurs intervenants sont souvent en cause : entrepreneur général, sous-traitant, architecte, fournisseur.

Questions fréquentes

Malfaçons et réception : ce qu'il faut savoir

Pas nécessairement. Les défauts qui n'étaient pas visibles à ce moment, et les défauts graves touchant la stabilité, restent invocables. Ce qui était apparent et accepté est plus difficile à remettre en cause.

Une retenue proportionnée, justifiée par écrit par des défauts précis, est souvent admise. Retenir l'intégralité du solde pour des défauts mineurs expose à être condamné à payer, avec des intérêts.

Les frais d'expertise sont en général avancés par la partie qui la demande, puis mis à charge de celle qui perd. C'est un point à évaluer avant de lancer la procédure.

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Sécuriser devis et conditions générales, récupérer une facture impayée, répondre à un client qui conteste les travaux.

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Dommage corporel

Accident de la route, chute, morsure, agression, accident domestique : établir la responsabilité et obtenir l'indemnisation de tout le préjudice.

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